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Mardi 12 juin 2018, j’ai été invitée pour être auditionnée par la sénatrice Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois, en prévision de l’examen au Sénat du projet de loi sur l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans après l’âge de la majorité.

J’ai été reçue par la sénatrice Marie Mercier et son assistante, Alexandra Besly. L’audition prévue pour 30 minutes s’est prolongée pendant une heure. Comme cela m’avait été dit, les associations qui militent pour l’allongement du délai de prescription sur la base de l’amnésie dissociative traumatique avaient été auditionnées et j’étais consultée pour donner le point de vue de la science. Comme je l’avais prévu, j’ai axé mon développement sur la malléabilité et la suggestibilité de la mémoire, ce qui rend possible l’induction de faux souvenirs soit expérimentalement soit en thérapie, sur l’impossibilité de différencier un vrai et un faux souvenir en l’absence de preuves indépendantes que ce soit à 10, 20 ou 30 ans, et que repousser le délai de prescription de 10 ans par rapport aux 20 ans actuels après l’âge de la majorité risquerait d’entraîner un nombre encore plus important d’accusations et de procès qui ne s’appuieront sur aucune preuve et détruiront encore plus de familles qu’actuellement. J’ai mis en relief le fait que la loi ne peut pas ignorer la science ainsi que nous le disions dans le Communiqué de l’Afis en 2014 : http://www.pseudo-sciences.org/spip.php?article2372

Je leur ai donné le dossier d’articles que j’avais écrits et que Science et pseudo-sciences avait publiés, des articles écrits par des chercheurs et universitaires soit dans SPS soit dans d’autres revues ou sites, que j’avais apportés, ainsi que les deux exemplaires de SPS 312 et SPS 285 et mon livre sur les ravages des faux souvenirs. J’ai précisé que j’avais interviewé Richard McNally, Scott O. Lilienfeld, Elizabeth Loftus et fait appel à des chercheurs des universités françaises, belges (cf. le dossier de SPS 312 sur « La mémoire manipulée ») ainsi que britanniques (Chris French, Julia Shaw) pour constituer ce dossier ou encore dans mes articles ultérieurs sur, entre autres, la psychologie de l’aveu. Marie Mercier m’a demandé si je connaissais l’affaire F. Flament. Je lui ai montré que dans le dossier que je lui donnais il y avait justement un article sur l’exploitation de cette affaire de mémoire récupérée et la “Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s”, confiée à F. Flament et au juge Jacques Calmettes. J’ai cité le passage de l’audition que j’ai retranscrit du juge Calmettes où, interrogé sur l’amnésie traumatique et l’allongement du délai de prescription, il disait : « La Cour de cassation a une position très claire de rejet disant que cette base de révélations, les conditions de ces révélations et les connaissances, les données acquises de la science, comme on le dit souvent en droit, ne permettent pas d’asseoir la procédure sur ce problème-là, trop fragile par rapport à la rigueur du droit. »
Il avait également évoqué, je cite : « le problème de la preuve du souvenir, de la fabrication des faux souvenirs, de la distorsion des souvenirs », mais nulle part cela n’a été repris. Elle ne connaissait pas cette audition, elle était surprise. Je lui ai indiqué la vidéo. Elle a surligné le passage dans mon article.

Bref, ce sont les grandes lignes de mon exposé.  J’en oublie sûrement.

Marie Mercier a été très intéressée par mes réponses à ses questions et m’a gardée 1 heure au lieu des 30 minutes prévues. Elle m’a demandé si j’avais déjà auparavant été auditionnée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Elle m’a dit qu’elle allait lire le dossier et les articles et s’en servir pour son rapport pour la commission des lois.

Plusieurs fois, elle a dit qu’ils/elles subissaient beaucoup de pressions de la part, en particulier, des associations, qui bien évidemment militent pour l’allongement du délai de prescription, comme celles de Muriel Salmona et d’autres. Elle m’a demandé si je n’étais pas moi-même inquiétée ou même harcelée (mot à la mode…) par des représentants ou des membres de ces associations.

Elle était très reconnaissante que j’aie répondu à son invitation et m’a chaudement remerciée en me reconduisant par les salles et les escaliers somptueux du Sénat, que je ne connaissais pas !

Voilà ! Je serai bien sûr très intéressée de savoir quelle suite tout cela aura.

Voici un extrait des débats:

Dans le rapport du Sénat, mon audition a été entendue et citée par Marie Mercier face à ce qu’affirme Muriel Salmona.
Je suis très heureuse d’avoir été entendue, même si cela aura sans doute malheureusement peu de poids face au lobby des associations, et d’avoir introduit Science et pseudo-sciences au Sénat ! Finalement, je ne me serai pas déplacée pour rien. On verra la suite :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180618/lois.html#toc9

 Articles additionnels après l’article 1^er

Mme Marie Mercier, rapporteur. – Les amendements identiques COM-22, COM-17 et COM-25 ont pour objet de faciliter l’utilisation d’une disposition récente, relative à la suspension de la prescription pour obstacle de fait insurmontable – en particulier l’amnésie. Cette disposition a déjà été votée par le Sénat le 27 mars dernier. Avis favorable.

1. François-Noël Buffet. – Nous profitons de ce texte pour réintroduire cette disposition que le Sénat a déjà votée.
2. Jacques Bigot. – Je m’abstiendrai, pour ne pas voter contre cet amendement. Considérer, sur la base d’une expertise, l’existence d’un fait insurmontable me paraît très dangereux sur le plan pénal, d’autant que les experts auront des avis très divergents. Un obstacle de fait insurmontable doit pouvoir être objectivement constaté.

Mme Marie Mercier, rapporteur. – Cela restera à l’appréciation du juge.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. – Cet amendement ne vise pas à suspendre la prescription ; il prévoit une expertise pour apprécier l’éventuelle existence d’un fait insurmontable. Pour autant, il me laisse perplexe.

1. François Pillet. – Il n’est pas prévu que l’avis de l’expert s’impose au juge. À charge pour celui-ci de décider si un quelconque fait justifie que soit suspendu le délai de prescription.
2. François-Noël Buffet. – Le magistrat demandera à des médecins d’expertiser la victime. S’ils estiment qu’il existe un trouble psychotraumatique, singulièrement un trouble amnésique, le juge gardera sa liberté d’appréciation. Cette amnésie peut constituer un obstacle insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription, conformément à la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
3. Philippe Bas, président. – Cette disposition est favorable à la victime en ce qu’elle lui permettra d’échapper à la prescription si l’expert mandaté par le tribunal reconnaît l’existence de ce fait insurmontable et si celui-ci est suivi par le tribunal. Il n’est pas envisagé d’aller jusqu’à l’imprescriptibilité des viols ; il est proposé de prolonger la période pendant laquelle une plainte peut être déposée dans le cas d’une amnésie reconnue.

Mme Esther Benbassa. – Cette théorie de l’amnésie post-traumatique, diffusée par Mme Salmona lors de son audition, n’est pas reconnue par nombre de psychiatres. C’est elle-même qui a inventé ces termes. Cela pose problème.

1. Pierre-Yves Collombat. – Je me demande ce qu’est une amnésie avérée. Sa matérialité repose-t-elle uniquement sur les dires de la personne concernée ?
2. Philippe Bas, rapporteur. – Je partage votre relative méconnaissance des données de la psychiatrie moderne, qui est aussi celle des juges. C’est pour cette raison que l’idée d’une expertise prend toute sa valeur.

Mme Esther Benbassa. – Sur quoi reposera-t-elle ?

1. Philippe Bas, président. – Sur les connaissances de l’expert !
2. André Reichardt. – Je doute moi aussi de la nécessité d’introduire cet élément supplémentaire. Je m’abstiendrai.
3. Alain Richard. – Cette disposition ne fait que reprendre l’existant. Si le juge a un doute sur l’existence de ce phénomène psychologique, il a toute faculté d’ordonner une expertise. Une fois que celle-ci sera rendue, il dispose de sa liberté de juge pour en apprécier les conséquences. À partir du moment où l’on entre dans de la législation d’exception pour une catégorie de victime, on sort quelque peu du droit pénal.

Mme Marie Mercier, rapporteur. – Ces amendements permettent d’ordonner une expertise. Jusqu’à présent, les expertises concernant les victimes ne pouvaient concerner que l’appréciation d’un dommage. Surtout, cette inscription dans la loi permettra de prendre en charge cette expertise en tant que frais de justice. Cette disposition n’a pas pour objectif de « reconnaître » l’amnésie post-traumatique, car celle-ci ne fait pas consensus. Des faits sexuels « avoués » par une victime après un long délai de latence le sont toujours après intervention d’un psychothérapeute. Les faits ne reviennent jamais de façon spontanée, ce qui explique les discordances entre Brigitte Axelrad et Muriel Salmona. La communauté scientifique s’inquiète de la restitution de faux souvenirs chez des patients par des manipulateurs ou des soi-disant psychothérapeutes

INVITATION

Paris, le 7 juin 2018

Madame,

Je vous confirme que vous serez entendue par la rapporteur de la commission des lois pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Cette audition aura lieu le : Mardi 12 juin 2018 à 19 h 30

(Salle 216 – 2^ème étage, aile est)

Je vous invite donc à vous présenter à l’accueil du public au Palais du Luxembourg, 15 ter rue de Vaugirard – Paris 6^e, munie de la présente invitation, et d’indiquer que vous êtes attendue par Mme Marie Mercier, rapporteur.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.

Evelyne BARONCINI

Secrétaire