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La Ministre Laurence Rossignol a confié une “mission de consensus” co-présidée par Filament, elle-même victime d’abus sexuels lorsqu’elle était enfant, et Jacques Calmettes, magistrat à la retraite.
Le rapport de la mission, que FranceInfo a pu consulter, propose non pas l’imprescriptibilité mais l’allongement de 10 ans du délai de la prescription, qui passerait donc de 20 à 30 ans après la majorité de la victime en matière de crime. Une victime de viol ou d’agression sexuelle quand elle était mineure, pourrait donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans.
Celui-ci répond sur France Info le 10 Avril 2017 à la question :
Faut-il rendre imprescriptibles le crimes sexuels sur les enfants ?Voici sa réponse :